إجراء بحث
Arrêté n° 714/FE autorisant un virement de 4000 000 FD de crédits de paiement du chapitre 6120/1. Formation professionnelle hôtelière sur le chapitre 6120/1Formation professionnelle « section frigoriste» de la section générale du FIDES (aide technique) exercice 1973 .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Haut-Commissäire de la République dans le Territoire français des Afars et’des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation qu Teritoire français. des Afars et des: Issasi;
Vu le décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissairé de là République dans le Territoire francais des Afars et des, Issas :
Vu le. décret n° 49-732 du 3 juin 1949 en son article 15 modifié par l’article 1er du décret n° 52-920 du 25 juillet 1952;
Vu la résolution n° 8 du 8 février 1973 du Comité directeur qu FIDES ;
Vu la lettre n° 856/PCG du 27 juin 1973 exposant les besoins en crédits de paiement 1973 pour la création urgente de la section frigoristé dans le cadré.de la formation professionnelle.
قرار
Art. 1er. — Sont autorisés les virements dé crédits de paiement suivants à l’intérieur de la section générale du FIDES (aide technique) – exercice 1973 :
Crédits de paiement en francs Djibouti
| deup | Art. | Désignation des opérations | Dimi- nution |
Augmen- tation |
| 6120 | 1 | ENSEIGNEMENT | ||
| Formation professionnelle. | ||||
| — section hôtelière | 4 000 000 | |||
| 6120 | 1 | ENSEIGNEMENT | ||
| Formation professionnelle. | ||||
| — section frigoriste | 4 000 000 | |||
| Total | 4 000 000 | 4 000 000 |
Art. 2. — Les crédits de paiement prélevés dans les conditions ci-dessus, seront rétablis dans leur rubrique d’origine au 1er janvier 1974.
Art. 3. — Le chef du service des Finances de l’Etat et le Trésorier-payeur général sont chargés de l’éxécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au JO du TFAI et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haüt-Commissaire
de la République et par délégation :
Le Haut-Commissaire adjoint,
R. GAUGER