Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Atfars et des Issas,

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Ferritoire français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté no 1379 du 5 juillet 1967 et notamment en son article 40;

Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des  Afars et des Issas, promulgué par arrêté n° 137/SAG du 13 février 1968 ;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu l’arrêté n° 1/HC/PCG du 10 novembre 1967 portant création d’une commission mixte chargée de l’étäblissement des inventaires des une bles affectés aux Services de l’Etat et aux Services territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 1761/AAE du 17 novembre 1967 portant désignation des représentants des Services de l’Etat ;

Vu l’arrêté no 745/SG du 13 décembre 1967 portant désignation des représentants des Services territoriaux ;

Vu le procès-verbal, en date du 28 janvier 1972, de la commission mixte chargée de l’établissement des inventaires des immeubles affectés au Groupement Nomade Autonome du T.F.A.I. et ceux revenaht au Territoire ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 mars 1972,