إجراء بحث

Arrêté n° 72-1789/SG/CD la Chambre des Députés portant modification de certains articles du code du travail outre-mer.

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 296/7e L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification de certains articles du Code du Travail outre-mer.