Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars ét des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi, n°/67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas:

Vu l’arrêté ne 1784/SG du 26 novembre 1968 poïtant constitution du Conseil de Gouvernernent, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci :

Vu la loi n° 52-182 .du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires et. territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer, modifié par le décret n° 55-597 du 20 mai 1955;

Vu les articles 35, 39, 45 de l’arrêté ne 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour l’application de la délibération ne 220/7°L du 10 décembre 1971 et organisant la médecine sociale dans le Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’avis du conseil d’administration du Service. médical interentreprises émis dans sa séance du 20 janvier 1972:

Vu l’accord obtenu du Haut-Commissaire de 1a République :

Sur proposition du, Ministre du Travail, président du conseil d’administration du Service médical interentreprises ;

Le Conseil de Gouvernement, entendu dans sa séance du 12 avril 1972 .