إجراء بحث
Arrêté n° 72-587/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 72-587/SG/CD du 17 avril 1972).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 244/ 7° L du 4 avril 1972 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas fixant l’organisation et les attributions du Service de l’Elevage et des Pêches.