Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer, modifiée par le décret n° 55-567 du 20 mai 1955;

Vu les articles 35, 39, 46 de l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour l’application de la délibération n° 220/7e L du 10 décembre 1971 et organisant la médecine sociale dans le Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 72-567/SG/CG du 12 avril 1972 portant nomination du Directeur du Service médical interentreprises du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’avis du conseil d’administration du: Service médical interentreprises ;

Sur proposition du Ministre du Travail ; 

Le Conseil de Gouvernemnt entendu dans sa séance du 3 mai 1972,