Art. 1er — Le Conseil urbain du 1er arrondissement est composé de la facon suivante :

— le Chef de District  président ;

— le Chef du 1er arrondissement qui supplée le Chef de District en cas d’absence ou d’empêchement ;

— les quatre Chefs de quartier, où leurs adjoints :

— dix-huit représentants des catégories socio-professionnelles suivantes :

— neuf représentants des commerçants, artisans, industriels :

— six représentants des employés et salariés :

— trois représentants des jeunes :

— trois personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Art. 2. — Le Conseil urbain du 2tarrondissement est composé de la façon suivante :

— le Chef de District, président :

— le Chef du 2° arrondissement qui supplée le Chef de District en cas d’absence ou d’empêchement :

— les trois Chefs de quartier ;

— dix-neuf représentants des catégories socio-professionnelles suivantes :

— neuf représentants des commerçants, artisans, industriels ;

— six représentants des employés et salariés :

— quatre représentants des jeunes :

— Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Art. 3. — Le Conseil urbain du 3e arrondissement est composé de la façon suivante :

— le Chef de District, président ;

— le Chef du 3e arrondissement qui supplée le Chef de District en cas d’absence où d’empêchement ;

— les deux Chefs de quartiers ;

— onze représentants des catégories socio-professionnelles suivant :

— cinq représentants des commerçants, artisans, industrieuls ;

— quatre représentants des employés et salariés ;

— deux représentants des jeunes ;

— trois personnalités désignés en raison de leurs compétences.

Art. 4 — Les représentants des catégories socio-professionnelles et les personnalités choisies en raison de leurs compétences, sont désignés par arrêté du Président du Conseil de Gouvernement sur

proposition du Chef de District dans les conditions fixées par l’article 3 de la délibération n° 356/7e L du 7 juin 1973.

Art. 5. — Les taxes diverses et amendes forfaitaires visées à l’article 8 de la délibération n° 356/7°L du 7 juin 1973 susvisée sont :

— la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

— les taxes sur les armes, les permis de chasse et les droits de fourrière ;

— les droits de place sur les marchés :

— les droits d’occupation du domaine public :

— les frais funéraires ;

— les amendes forfaitaires.

Art. 6. — Les produits des taxes et amendes visés à l’article précédent, dont l’origine peut être exactement établie, seront ristournés par le Chef de District aux arrondissements dans les quels ils

ont été recouvrés.

Les produits des taxes et amendes visés à l’article précédent, perçus dans la totalité de la zone urbaine sont ristournés par le Chef de District aux arrondissements dans la proportion suivante 

du montant total des recouvrements :

1er arrondissement : 36 %

2e arrondissement : 39%

3e arrondissement : 25 %

Art. 7. — Les produits des amendes et taxes visés à l’article 5 ci-dessus et les produits des amendes et taxes qui pourraient .

être créées en application de l’article 9, alinéa 2 de la délibération n° 356/7° L du 7 juin 1973 sont mis obligatoirement à la disposition du Chef de District sous la forme d’autorisations de

dépenses d’un montant total égal au montant des recouvrements.

Ces autorisations viennent en complément des dotations actuelles et sont inscrites au budget sous les rubriques nouvelles suivantes :

— enlèvement des ordures ménagères :

— aménagement et équipements urbains des arrondissements.

Les dépenses inscrites sont égales aux recettes constatées pour le dernier exercice réglé. Toutefois, dans le but d’encourager les Conseïls à accroître leurs recettes, ceux-ci pourront

obtenir en cours d’année, sur justification de l’augmentation des recouvrements par rapport aux prévisions, des dotations complémentaires égales aux plus-values constatées.

Art. 8 — La délibération n° 356/7e L du 7 juin 1973 ainsi que le present arrete prendront effet le 1° septembre 1973.

Toutefois, leurs dispositions financières n’entreront en vigueur que le 1er janvier 1974.