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Arrêté n° 73-1366/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom du Territoire français des Afars et des Issas, un bail emphytéotique (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1366/SG/CD du 11 septembre 1973).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 368/7e L du 1er septembre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom du Territoire français des Afars et des Issas, ün bail emphytéotique.