Art. 1er. — L’article 14, alinéa 3, de l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 est abrogé.

Art. 2. — Il est ajouté un article 6 bis à l’arrêté n° 72-60/ SG/CG ainsi conçu :

« Seules sont opposables à l’employeur les prescriptions de repos émanant du personnel médical et para-médical du Service médical que ce soit en matière de maladie, d’accident, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. »

Art. 3. — Il est ajouté un article 12 bis à l’arrêté n° 72-60/SG/CG ainsi conçu:

« Les décisions des médecins du Service médical imterentreprises en matière d’aptitude ou d’inaptitude au travail sont sans appel appel et non susceptibles de contestation. »