إجراء بحث

Arrêté n° 73-566/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, modifiant la délibération n° 102/7e L. du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-566/SG/CD du 31 mars 1973 .

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 324/7e L. du 20 mars 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant la délibération n° 102/7e L. du 5 mai 1970 portant Code de la Route du Territoire français des Afars et des Issas.