إجراء بحث

Arrêté n° 73-834/SG/CD la Chambre des Députés portant modification des dispositions des 2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre-2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre- mer.

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 354/7e L du 18 mai 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas portant modification des dispositions des alinéas 2° et de l’article 121 du Code du travail d’outre-mer