إجراء بحث
Arrêté n° 736 promulguant en C.F.S. la loi n° 51- 955 du 23 juillet 1951 portant abrotion du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912, modifiant l’article 340 du Code civil.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 51-955 du 23 juillet 1951 portant abrogation, du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil,
قرار
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-955 du 23 juillet 1951 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétarie Général p. i.
R. LEMOYNE.