إجراء بحث

Arrêté n° 74-1036/SG/IAM dit « Arrêté de péril » pour grosses réparations, prescrivant la démolition partielle d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.

قرار

Art. 1er — Le premier étage de l’immeuble ci-après désigné plancher haut du rez-de-chaussée compris dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être évacué aux fins de grosses réparations.

 

Situation de l’immeuble Titre foncier Propriétaire

Rue de Madrid

 

Rue de Moscou

T.F. n° 6

Lot. 97

T.F. n° 1187

Mme Zohra Salé Mouti

 

M. Hasbi Mohamed

 

Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris

immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification‘ du présent arrêté, après évacuation de tous les locataires.

Art. 3 — A la suite de ces travaux, le propriétaire pourra déposer un permis de construire pour grosses réparations et remodelage de sa propriété.