إجراء بحث
Arrêté n° 74/1097/SG/CG portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1975 (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1097/ SG/CD du 26 juin 1974) .
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 47/8e L du 10 juin 1974 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première Session ordinaire de 1975.