إجراء بحث

Arrêté n° 74-1106/SC/CG accordant une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales au chef du poste des contributions indirectes de Dikhil.

قرار

Art. 1 — Il est accordé au chef du poste des Contributions indirectes de Dikhil une indemnité forfaitaire pour sujétions

spéciales.

Art. 2 — Cette indemnité est exclusive de tout autre supplément de traitement à l’exclusion de l’indemnité de rendement

et de responsabilité instituée par l’arrêté n° 69-1506 du 18 octobre 1969.