Art. 1er. — Les commissaires du Gouvernement auprès des offices et établissements publics territoriaux sont assimilés, en matière de frais de maladie et d’hospitalisation, à des fonctionnaires des cadres territoriaux de ire catégorie.

Art. 2. — La prise en charge de ces frais est délivrée par le directeur de l’office ou établissement public intéressé au compte du budget de ce dernier.