Art. 1er — Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de sa réunion du 15 novembre 1974 sont apvrouvees.

L’agrément administratif prévu par l’article 11 du code des investissements est accordé 4 M. Claude Tendron pour les installations et équipements conformes au programme examiné par la commission susvisé, nécessaires a la mise en place de l’entreprise de fabrication de tous produits en ciment appelés Mat’Océanse

Art. 2. — L’entreprise Mat’Océan bénéficiera des exonérations et, allesements Fiscaux suivant:

— Patente: exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes.

— Contribution fonciére sur les propriétés baties: exonération de la contribution pendant les dix Snnées aqui suivent celle de lachevement de limplantation de lentreprise.

–Contributions indirectes exonération de la taxe intérieure de consommation sur:

a) les matériaux nécessaires a la construction des ateliers, hangars et bureaux, au vu d’une liste quantitative et qualitative visée par la direction des travaux publics;

b) les matériels revris sur la liste iointe en annexe au proces verbal de la Commission territoriale d’agrément.

— Droits ‘d’enregistrement et de transcription – redevances domaniales;

a) réduction de moitié des droits d’enregistrement et de transcription fonciére établis sur le terrain nu;

b) abattement de 50% sur le prix normal de la concession provisoire du domaine privé.

— Droits de timbre : exonération du droit de timbre afférent a la délivrance ou au renouvellement des cartes d’identité des  employés étrangers pendant l’année du début de l’exploitain et les cinq année suivants.