إجراء بحث

Arrêté n° 74-652/SG/CG portant modification des attributions de l’agent intermédiaire du service de l’Elevage et des Pêches.

قرار

Le poste d’agent intermédiaire, crée par l’arrêté n° 1095 du 8 septembre 1954 susvisé, recoit compétence pour l’encaissement des recettes suivantes :

— frais d’entretien et de surveillance de l’abattoir ;

— taxes d’inspection des viandes ;

— transport de viande ;

— location de chambres froides à l’äbattoir ;

— droit de visite vétérinaire et frais d’acte vétérinaire ;

— certificats vétérinaires ;

— recettes diverses du service de l’Elevage et des Pêches :

— recettes provenant de la vente des brochures éditées par le service des Statistiques et de la documentation ;

 

— droïts de vérification des poids et mesures ainsi que les amendes et pénalités.