Le Président du Conseil dé Gouvernement dû Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juiïllet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté no 73-1639/SG du 23 novembre 1973 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci :

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du Travail outre-mer ;

Vu la délibération n° 32/7eL du 20 mai 1969 portant codification du

régime des Prestations Familiales du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 18 qui stipule que Ia Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail prend le nom de Caisse des Prestations Sociales du Territoire français des Afars et des

Issas :

Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales, et plus particulièrement son article 64 ;

Vu l’article 80 de l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972, pris pour l’application de la délibération n° 220/7eI1, du 10 décembre 1971, et organisant la médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 7/74/SMI du 5 mars 1974 du Conseil d’administration du Service Médical Interentreprises ;

Vu l’avis émis par le Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales dans sa séance du 21 mars 1974, et sa délibération n° 4/74/CPS

Vu l’avis de M. le Trésorier-Payeur général ;

Sur proposition du ministre du Travail:

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1974.