Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 69-1165 du 24 décembre 1969,complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux les Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars ét des Issas.

At. 2. — Le présent ärrêté seta enregistré, publié et communiqué partout où besoin séra.