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Arrêté n° 747 ordonnant au profit de la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale, dont le siège est à Djibouti la restitution de la somme de deux cent cinquante-deux mille francs (252.000 Fr.), acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pouf cause d’improductivité de la société.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1949 assujetissant au Territoire de la Côte Française des Somalis, les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 51;
Vu la demande en restitution présentée le 20 juillet 1951 par la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale, Société anonyme dont le siège est à Djibouti;
Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 1eraoût 1951,
قرار
Art. 1er. — Est ordonnée au profit de la Compagnie Maritime de l’Afrique Orientale, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti, la restitution de la somme de deux cent cinquante-deux mille francs (252.000 fr.), acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables pour cause d’improductivité de la Société (droits d’enregistrement, chap. 7, art. 5, § l,ir).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur. N. SADOUL.