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Arrêté n° 75-1022/SG/CD (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-1022/SG/CD du 29 mai 1975).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 109/8° L du 20 mai 1975 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse Locale de Retraîtes une convention portant sur un prêt de 46 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’achever un programme de construction de logements.