Art. 1er. — Le quatrième alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 74-677/SG/CG du 7 avril 1974, qui assujetti les clients disposants de la puissance souscripte de 1 KVA à un minimum de consommation correspondant à 20 KWH par mois, est abrogé.

Les autres dispositions de cet arrêté ne sont pas modifiées.

Art. 2. — Le présent arrêté prendra effet le 1° juillet 1975.