Art. 1er — Les propositions formulées par la Commission commercial d’Agrément lors de sa réunion du 23 décembre 1974 sont approuvées.

Art. 2– Amres est L’agrément administratif prévue par l’article 11 du code des investissements est accordé à M. Mahdi Youssouf Samatar pour les installations et équipements conformes au programme examiné par la commission sus-Visée, nécessaire à la mise en place de la boulangerie, A l’enseigne de la « Boulangerie Moderner.

Art. 3.— M. Mahdi Youssouf Samatar bénéficiera des exonérations et allégements fiscaux suivants:

— Patente: exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour année de mise en exploitation et les dix annees suivantes.

— Contributions indirectes : exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels repris sur la liste jointe au procés-verbal de la commission territoriale d’agrément.

— Droits de timbre : exonération du droit de timbre afférent à la délivrance ou au renouvellement des cartes d’identité des employés étrangers pendant l’année du début de Il’exploitation et les cing années suivantes.