Art. 1er — M. Pierre Fabresse, inspecteur principal des Postes et Télécommunications, agent comptable de l’Office des Postes et Télécommunications, est commis d’office pour assurer la mise en état d’examen des comptes financiers de la Caisse des Prestations pour les exercices 1970 à 1973 inclus.

Art. 2. — Les dépenses afférentes à la mise en état d’examen des comptes visés ci-dessus seront supportées par le budget de la Caisse des Prestations sociales.