إجراء بحث
Arrêté n° 753 rapportant l’arrêté n° 882 du 16 août 1949
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 3924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation, de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 882 du 16 août 1949 ensemble rein délibération du 26 juillet 1949 accordant à Mahmoud Ibrahim Moubine lia concession de 2.000 mètres carrés de terrain à Ambouli ;
Vu’le procès-verbal n° 5 en date du 25 octobre 1919 de la commission de la propriété 24 foncière ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Sonialis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,
قرار
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 12 mai 1949 accordant à M. Mahmoud s Ibrahim Moubine, lia concession de 2.000 mètres de terrain à Ambouli.
Art. 2. — L’arrêté n° 882 du 10 août 1949 rendant exécutoire ladite délibération du 26 juillet 1949 est, et demeure rapporté.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin, sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
SADOUL.