إجراء بحث
Arrêté n° 756 autorisant un prélèvement d’un montant de vingt-neuf millions de francs sur la caisse de réserve.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis:
Vu l’arrêté n° 1348 du 30 décembre 1949 il rendant exécutoire le budget local pour l’exer cice 1950;
Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 7 juillet 1950 :
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 juillet 1950.
قرار
Art. 1er.— Un prélèvement de vingt neuf millions de francs est effectué sur la Caisse de réserve pour permettre le règlement des dépenses laissées par l’exercice 1949.
Cette somme sera prise en recettes au chapitre V, article 1er du budget du service local pour l’exercice 1950.
Art. 2. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
SADOUL.