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Arrêté n° 785 nomminant M. Bonneville (Jacques), A directeur de l’Office. colonial des. changes, 7 docteur en droit, president ad hoc du tribunal supérieur d’appel de djibouti.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu les décrets des 4 févirer 1904 et 27 juillet 1944 portant réorganisation du service de la justice à ln Côte francaise des Somalis;
Vu le décret du 22 août 192S déterminant le statut de la magistrature coloniales;
Vu l’absence du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur :
Sur proposition de M, le procureur de la République, chef du service judiciaire,
قرار
Art 1, — n Bonneville (Jacques), directeur de l’Office colontal des changes, docteur en droit, est nommé président adhoc du tribunal supérieur d’appel pour
juger les affaires ci-après :
Affaires correctionnelles.
M. P. contre Youssouf Saïd, non détenu.
M. P. contre Abdou Alouane, non détenu.
M. P. contre Mahamoud Ali, détenu.
M. P. contre Omar Gueldon, détenu.
M. P . contre Ali Douale, non détenu.
M. P contre Ghaleb Abdillahi, détenu.
M. P. contre Fatima Ali. détenue.
Affaire rivile.
Mme Tholomier contre son mari.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville (jacques) prétera le serment prescrit par la loi devant M. le Goeuverneur.
Art = Le present arrété qui donnera dieu à des mesures de publicité extraordiaires sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.