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Arrêté n° 81-1175/PR/SG complétant les arrêtés n° 973 du 9 juillet 1956 fixant la composition de la commission de la propriété foncière, n° 72- 444/SG / CG du 22 mars 1972 relatif au régime des prix des biens et services, n° 1801 du 27 novembre 1968 fixant la composition de la commission territoriale d’agrément au code des investissements
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
Le président de la République, chef du Gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 du 30 juin 1977 ;
Vu l’arrêté n° 973 du 9 juillet 1956 fixant la composition de la commission de la propriété foncière ;
Vu l’arrêté n° 72-444/SG/ CG du 22 mars 1972 relatif au régime des prix des biens et services ;
Vu l’arrêté n° 1801 du 27 novembre fixant la composition de la commission territoriale d’agrément au code des investissements ;
Vu la loi n° 137/ AN/SG du 16 septembre 1980 portant création d’une direction de la Planification ;
Vu le décret n° 80-127/ PR du 30 octobre 1980 sur le fonctionnement et l’organisation de la direction de la Planification ;
Vu le décret n° 81-087 / PR du 9 août 1981 confiant à M. le Premier ministre les fonctions de chef du Gouvernement pendant l’absence du président de la République ;
Le Conseil des Ministres du 25 août 1981.
ARRÊTE
Article premier. — L’arrêté n° 973:du 9 juillet 1956 susvisé est complété comme suit en son article premier :
Après : “Le chef de service des Travaux Publics ou son représentant”
Ajouter : “Le directeur de la Planification ou son représentant”
“un représentant du Ministère de l’Industrie”
Le reste sans changement.
Art. 2 -L’arrêté n° 72-444/ SG /CG du 22 mars 1972 susvisé est complété comme suit en son article troisième :
Après : Le chef de service des Affaires économiques”
Ajouter : “Le directeur de la Planification ou son représentant’
“Un représentant du Ministère de l’Industrie”
Le reste sans changement.
Art. 3. _ L’arrêté n° 1801 du 27 novembre 1968 susvisé est complété comme suit en son article premier :
Après : “Le directeur des Travaux Publics ou son représentant”
Ajouter : “Le directeur de la Planification ou son représentant”
“Un représentant du Ministère de l’Industrie”
Le reste sans changement
Art. 4. – Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Le chef du Gouvernement, p.i.
BARKAT GOURAD HAMADOU