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Arrêté n° 822 24 juillet 1947
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Le Gouverneur de he Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret An 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, notamment en son article 42;
Sur le rapport du chef du service des travaux publics;
La Commission permanente du Conseil représentatif entendue dans sa Séance du 25 avril 1947,
قرار
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération de la commission permanente du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis en date du 25 avril 1947 relative à l’ouverture d’un crédit supplémentaire de treize millions cinq cent mille francs (15.500.000), ait chapitre 10 du budget local, exercice 1947.
Art. 2. — Cette somme sera couverte par les réalisations excédentaires de l’exercice en cours.
Art. 3. — Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur a sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et P. O. :
L’Inspecteur des affaires
administratires
chef du Cabinet civil,
LIURETTE.