Est rendue exécutoire la délibération n° 198/6e L du 20 mai 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des dispisitions de la loi du l 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles à usage commercial ou industriel.