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Arrêté n° 854 abaissant la limite d’ancienneté pour le travail d’avancement du 2e semestre 1963 de la Milice.
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef de Territoire de la Côte
Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 51-619 du 2 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant énumération des cadres de l’Etat et définition des services d’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ;
vu l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 portant rénrganisation de la Milice en Côte Française des Somalis ;
Sur proposition du Chef de Bataïllon commandant la Milice de la C.F.S.
قرار
Art. 1er. — A titre exceptionnel et pour le travail d’avancement du deuxième semestre 1963, la limite d’ancienneté dans le grade sera abaissée à :
1 an et 6 mois pour les sergents-chefs ayant plus de 13 ans de services effectifs (armée + milice) ;
1 an et 6 mois pour les sergents ayant plus de 10 ans de services effectifs (armée + milice) :
9 mois pour les caporaux ayant plus de 8 ans de services effectifs (armée + milice).
Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er juillet 1963, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire et par délégation :
L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition
des Affaires courantes du Secrétariat général,
P. H. GABIRAULT.