Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1946 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dans les Territoires d’outre-mer, notamment son article 35;

Vu le marché n° 70.000.02.00.382/TFAI/41 du budget de l’Etat approuvé le 21 mars 1970, conclu avec M. S. Santas pour la construction d’un atelier optique et d’une chambre à sable à l’îlot du Héron :

Sur le vu du rapport analytique joint à la demande d’application de mesures coercitives n° 4530/TFAI du 17 août 1970 formulée par le Général Commandant Supérieur des Forces armées du Territoire Français des Afars et des Issas,