إجراء بحث

Arrêté n° 869 portant ouverture du droit de réquisition

Le Gouvernenr de la Côte française des Somalis et dévendanccess

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 inin 1884 :

 

Vu la loi du 3 juillet 1837 relative aux réaquisition militaire et les lois subséanentes qui l’ont modifiée :

 

Vu le décret du G décembre 1938 fixant les modalités d’application aux territoires d’outre-mer de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1877 relätives aux réquisitions militaires, promulgué à la colonie par arrêté du 31 décembre 1938,

 

 

Vu le décret du 2 mai 1559 portant rège ment d’administration publique ponur l’applieation de ln loi dn 11 jnillet 198S sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoire d’outre-mer dépendant de l’autorite du Ministre des colonies;

 

Vu les instructions ministérielles,

قرار

 Art. 1er — Le droit de réquisition est ouvert à la Côte française des Somalis aux autorités énumérees par le décret du 6 décembre 193$ susvisé, et dans les conditions Fixeés par ce décret.

 

Art.2,— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lien à des mesures de publicité extraordinaires.

Hubert Drschamps