Art. 1er. — Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget du Service local pour l’exercice 1963 sont

arrêtées provisoirement comme suit :

Recettes recouvrées 1.707.200.991

Dépenses admises . 1.636.994.192

d’où excédent des recettes sur les dépenses de 70.206.799

Art. 2. — Cet excédent de recettes sera versé au « Fonds de réserve du Service local » conformément aux dispositions réglementaires.