Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique dé 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie Par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Cote francaise des Somalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des SonmaiLlis :

Vu l’arrété du S décembre 19235 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret en date du 23 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à In Côte francaise des Somalis :

Vu l’arrêté n° 20 du 14 janvier 1917:

Vu la demande présentée par M. Moses Benine Menahem Mecha le 15 mai 1949:

Vu le procès-verbal n° 23 de la Commission de la ropriété foncière en date du 7 juin 1949 :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, a linéa 7 :

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,