Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Francais et des étrangers à la Côte Francaise des Somalis, promulgué par arrêté du 9 avril 1935, et les textes qui l’ont modifié :

Vu l’arrêté d’expulsion n° 246 du 8 mars 1948 ;

Sur la proposition du Chef du Service de la Sûreté générale et du Secrétaire administratif de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de la guerre,