Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 20 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies;

Vu l’arrêté n° 566 du 3 juin 1939 portant classement des logements dans les immeubles appartenant au service local en logements affectés et en logements disponibles ;

Vu l’arrêté n° 944 du 18 septembre 1939 pris en Conseil d’administration, modifiant l’arrêté du 3 juin 1939 portant classement de logements situés dans les immeubles appartenant au service local, en logements affectés et en logements disponibles ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 septembre 1940,