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Arrêté n° 914 accordant remise entière de la pénalité de 29.400 francs encourue par M. Mahmoud Harbi àDjibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’Enregistrement de l’arrêté n° 431 du 27 avril 1951, lui accordant la concession provisoire de 700 m² ,de terrain à Boulaos
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Vu l’ordonnancé organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 09 ;
Vu l’arrêté n° 431 du 27 avril 1951 accordant à M. Mahmoud,Harbi la concession provisoire de 700 m de terrain à Boulaos ;
Vu la demande de M. Mahmoud Harbi In date du 19 spetembre 1951 ;
Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 27 septembre 1951,
قرار
Art. 1er. — Il est accordé remise entière de la pénalité de vingt-neuf mille quatre cents francs (29.400), encourue par M. Mahmoud Harbi, à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité d’enregistrement de l’arrêté n° 431 du 27 avril 1951 lui accordant la concession provisoire de 700 mètres carrés de terrain à Boulaos.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.