Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 18 mai 1967 :

– n° 371/6° L,, portant modification des statuts de la Garde Territoriale en ce qui concerne la catégorie d’hospitalisation:

— n° 372/6L, portant modification des statuts de la Garde Territoriale (art. 88) en ce qui concerne le versement du produit des retenues.