Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’-aipplication dn décret susvisé ;

Vu le décret, du 13 juillet 1032 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé;

Vu la demande du colonel commandaut supérieur des liroupes de la Côte française des Somalis en date du 10 novembre 1949 ;

Vu le procès-verbal de la commission de la propriété foncière en date du 12 novembre 1019;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement, l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef du service des domaines;

Le Conseil privé, entendu dans sa séance du 28 novembre 1949,