إجراء بحث

Arrêté n° 94/SEJ DU 5 FEVRIER 1970 promulguant le décret n° 69-969 du 18 octobre 1969 portant règlement d’administration publique et relatif au régime douanier des territoires d’outre-mer de la République française.

قرار

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 69-069 du 18 octobre 1969 portant règlement d’administration publique et relatif au régime douanier des territoires d’outre-mer de la République française.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué. partout où besoin sera.

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation :

Le Haut-Commissaire adjoint,

André MARTIN-DELAHAVYE.