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Arrêté n° 944 d’application de l’article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre .
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 3 décembre 1938 portant modification des articles 419 et 420 du Code pénal ;
Vu la loi du 11 juillet 1938, le décret d’application à la colonie du 2 mai 1939, notamment l’article 30 ;
Sur la proposition du procureur de la République, chef du Service judiciaire,
قرار
Art. 1er. — Tous les commerçants et industriels sans exception, européens et indigènes, sont obligatoirement tenus d’àdresser, dans un délai de huit jours, à compter de la date de la publication du
présent arrêté, au Service du ravitaillement général, un relevé certifié exact des stocks de denrées et marchandises de tonte nature actuellement en leur possession.
Des déclarations complémentaires seront faites dans la même forme dans les vingt-quatre heures qui suivront l’acquisition ou la prise de possession de stocks nouveaux.
Art. 2. — Les contraventions aux préscriptions ci dessus seront constatées par les officiers de la police judiciaire, les auxiliaires du procureur de la République, les agents assermentés des douanes et du
Service du ravitaillement général. Ces agents pourront requérir la force publique et procéder a toutes empiètes et perquisitions dans les magasins, entrepôts et locaux d’habitation.
Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines portées en l’article 16 de la loi du 11 juillet 1938 susvisée sans préjudice des poursuites qui seront exercées par application des artdes 449, 420 et 421 du Code pénal.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et fera l’objet des mesures de publicité exceptionnelles.
NOUAILHETAS.