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Arrêté n° 97 24 janvier 1950
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Le Gouverneur do la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies;
Vu l’absence de crédite réguliers, sur la proposition de l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur des dépenses militaires dans la colonie et l’avis conforme du colonel, commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 23 janvier 1050,
قرار
Art. 1er. — Les crédits provisoires énumérés par chapitre du budget colonial dans le tableau ci-joint, sont ouverts à l’intendant, militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire, pour lui permettre l’ordonnancement des dépenses effectuées au compte du budget colonial au cours du mois de janvier 1950.
Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances do délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires.
Art. 3.— Le directeur de l’intendance et le trésorier-payeur sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.