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Arrêté n° 97-421-1931 Indemnité.
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قرار
l’indemnité mensuelle forfaitaire de cent vingt-cinq francs, représentative de frais de transport, allouée au commissaire de police utilisant d’une manière distante une automobile lui appartenant, est portée à trois cent cinquante francs, pour compter du 1er février 1931.