Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n 0695/0° L du 1 juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale modifiant la délibération n° 37 du 19 mai 1959 fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret

modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux entreprises d’assurances.