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Arrêté n° n° 1109 bis interdisant pendant dix ans le séjour en Côte française des Somalis à Abdoul Kader Mohamed.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le jugement du tribunal de 1 instance de Djibouti, du 28 novembre 1946, confirme par arrêt du 16 décembre 1946 du tribunal supérieur dappel de la Côte francaise des Somalis, condamnant le nommé Abdou Kader
Mohamed à un an d’emprisonnement, dix ans l’interdiction de séjour et 35.000 francs de «l Miinaiges-lntérêts OUT vol , 61 de contravention à Jlarrêté d’expulsion n° 3527 du 25 août 1944
قرار
Art. 1°. — Le sejour en Cote française des Somalis est interdit pendant dix ans à Abdoul Kader Mohamed, Arabe, ne à Aden vers fils de Mohamed Saleh et de Halima Djama.
En cas de contravention au présent arreté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à Particle 45 du Code pénal.
Art. 2. — Le present arrété sera notitie a l’intéressé, communiqué et publié par ou où besoin sera.
pour le gouverneur en mission
l’inspecteur des affaires administratives
liurette