إجراء بحث
Arrêté n° n° 1123 abrogeant les arrêtés n° N73. SU des septembre 1938 et 29 janvier1941 et 0512 du 29 juin 19445 et nommant les membres du conseil d’admimstration de l’Office colonial dés anciens combattants…
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 23 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à ln Côte français des Somalis ;
Vu l’arrèté du 31 août 1945 tixaumt les jours et heures d’audience ;
Sur la proposition dun procureur de la Répeblique, chef du service judiciaire ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 4 octobre 1947,
قرار
Art. 1, — A compter du 1 octobre 194% les jour et heure d’audience des tribunaux européens de la Côte française des Somalis sont fixés comme suit :
L° Tribunal supérieur d’appel : sur décision de son presidention
2°tribunal de 1re instance (civile,commerciale,correctionnelle,simple police)
Art. 2. — Le prese arrete présent arrété sera publie et communique partout ou bessoin sera djibouti,le 7 octobre 1947.
pour le gouverneur en mission
l’inspecteur des affaire administratives
liurette