إجراء بحث

Arrêté n° n° 1127 du 7 octobre 1947 promulguant à la Cote francaise des Somalis el dépendances :

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

قرار

Art. 1, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis et dépendances le décret n° 47-1296 du 10 juillet 1947 portant répartition du complément de contribution supplémentaire des territoires d’outre-mer au service financier de la Caisse intercoloniale des retraites pour l’année 1947 (7, O0. BR. F, du 12 juillet 1947, page 6628).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

pour le gouverneur en missionL’Inspecteur

L’Inspecteur

des affaires administratires,

 

LIURETTE,