Art. 1, — Est promulguée à la Côte irançaise des Somalis et dépendances le décret n° 49-717 du 14 avril 1945 déterminant pour les territoires relevant du Département des colonies (autres que les Antilles et la Réunion) les conditions dans

lesquelles pourront être légitimes les enfants des victimes civiles et militaires de la guerre (j. O. R. F. du 17 avril 1945, page 2139):

Art. 2. — Le présent arrété, qui donnera heu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.